La réforme anti-endommagement des réseaux (DT-DICT) de juillet 2012 a pour objectif de sécuriser les travaux en :
- améliorant le repérage des réseaux (électricité, gaz, éclairage public, assainissement...),
- en fiabilisant les échanges d’informations entre les collectivités, les gestionnaires de réseaux et les entreprises de travaux publics sur la base d’un même référentiel de fond de plan.
Le SDE22 est coordonnateur du déploiement du fond de plan partagé pour les Côtes d’Armor (PCRS).
L’objectif est de disposer d’un seul référentiel précis et détaillé, mis à jour régulièrement. Les acteurs du territoire se sont donc regroupés via une convention afin de mutualiser l’acquisition au niveau départemental (EPCI, Conseil Départemental, SDE22, SDAEP, Enedis).
Le PCRS image est disponible depuis mi 2023. Il s’agit d’une photographie aérienne du territoire avec une précision de 10 cm soit nettement supérieure aux photographies aériennes produites par ailleurs. Ce PCRS image est complété par un PCRS vecteur (plan) permettant de mettre à jour le fonds de plan au fil des travaux et donc de l’évolution du territoire.
Chaque acteur du territoire modifiant la voirie porte la responsabilité de faire vivre ce fonds de plan afin qu’il reste à jour de la situation du territoire.
Des éléments sont à disposition pour faciliter cette mise à jour :
- pièces techniques pour le cadrage topographie des récolements après travaux,
- outils de contrôle de structuration,
- outils d’intégration.
Le PCRS est à disposition des partenaires de la convention qui ont financé l’acquisition initiale et également des communes en tant que partenaires assimilés.
Le PCRS bénéficie également d’une subvention européenne FEDER REACT.
Le PCRS est consultable sur le site : sig.sde22.fr ou via les outils cartographiques mis à disposition par vos intercommunalités.
