Alerte !!!

Recyclage des emballages : l'AMF s'oppose au projet de barème qui menace l'équilibre financier de ce service public

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse de l'AMF Nationale (réf. : BW14595)

Attention aux démarches frauduleuses

L'Association a été destinataire d'un mail d'alerte de la part du magazine "Journal des Maires" :

"Mercredi 27 avril 2016

Si vous êtes démarché par une société dénommée "Journal des mairies" ou "Magazine des mairies", nous vous informons que cette société n'a aucun rapport avec la société éditrice du "Journal des Maires". Il s'agit d'une manœuvre frauduleuse pour vous vendre des insertions publicitaires à des prix prohibitifs dans un annuaire qui n'existe sans doute pas.

Si vous êtes contacté par une telle société, nous vous serions très reconnaissants de nous en informer via notre formulaire de contact.

La rédaction du Journal des Maires"

Agendas d'accessibilité

Pistes et conseils pour financer l'accessibilité des bâtiments publics

Cliquez ici pour télécharger l'article paru dans la revue "Maires de France" du mois d'avril 2015

Les rencontres techniques de l'AMF - 05-02-15

Ajustement de l'environnement normatif
Conforter la politique d'accessibilité

Le gouvernement programme les agendas d'accessibilité

Cliquez ici pour télécharger l'article de Maire-Info du 10 avril 2014

Rythmes scolaires

Organisation du temps scolaire : les maires de France ne sont pas les supplétifs de l'Éducation nationale

Statut de l'Élu

Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la Sécurité Sociale

cliquez ici pour accéder à la note réalisée par l'AMF Nationale, référence CW12548 (réservé aux adhérents nationaux)

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Pour accéder à la note réalisée par l'AMF Nationale, cliquez ici (réservé aux adhérents nationaux)

La liste des pièces justificatives d'identité précisée

Selon un article paru sur lagazette.fr (ici), la liste des pièces justificatives d'identité est précisée :

En cours de validité ou périmé :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport

En cours de validité :

  • Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'État
  • Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le Président d'une assemblée parlementaire
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore
  • Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie
  • Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer
  • Permis de conduire
  • Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'État
  • Livret de circulation, délivré par le Préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
  • Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale

Références : Arrêté du 12 décembre 2013, JO du 19 décembre 2013

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint ?

Les règles d'inéligibilités et d'incompatibilités

Accéder au document (réf. : CW12239)sur le site de l'AMF Nationale en cliquant ici (attention, cette note est réservée aux adhérents)

Permissions de voirie

"Dans le cadre du renouvellement des permissions de voirie accordées à France Télécom arrivant à échéance au mois de mars 2013, l’AMF a élaboré un modèle d’arrêté, joint à une note qui en précise les grandes lignes."

Cliquez ici pour télécharger la note et le modèle d'arrêté sur le site de l'AMF Nationale

Rythmes scolaires

Cliquez ici pour accéder au dossier de l'AMF Nationale sur les rythmes scolaires

Evaluation environnementale des documents d'urbanisme

Pour télécharger la note d'information rédigée par l'AMF Nationale sur le décret n°2012-995 du 23 août 2012 sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, cliquez ici.

La réforme anti-endommagement des réseaux et l'accès au téléservice du guichet unique mise en œuvre au 1er juillet 2012

Pour télécharger la note d'information complémentaire réalisée par l'AMF Nationale, cliquez ici

Transports

Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l'école et l'entrée dans le bus scolaire ?*

Au titre des articles L. 213-11 du code de l’éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l’organisation et du fonctionnement [des transports scolaires] ». L’organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l’autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge.

L’article L. 3111-9 du code des transports et l’article L. 213-12 du code de l’éducation prévoient la possibilité pour le conseil général ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains de « confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires, à des communes, EPCI, associations (…) ». Les conventions de délégation de service public peuvent stipuler un partage des tâches. Cependant l’autorité délégante demeure responsable de l’exercice de la compétence. En cas de manquement du délégataire à une obligation contractuelle, le délégant pourra se retourner contre le délégataire.

La sécurité sur les points d’arrêt ainsi que la montée et la descente des élèves dans les véhicules de transports scolaires se situent cependant à la frontière des compétences détenues respectivement par plusieurs autorités : celle de l’organisateur du transport, celle du maire en tant qu’autorité de police, et celle de l’éducation nationale. Chacun de ces différents partenaires doit donc prendre les mesures appropriées dans l’exercice de ses compétences. Ce partage des compétences et des responsabilités peut être illustré au regard d’une affaire au cours de laquelle un enfant avait été renversé par un car de ramassage scolaire, alors qu’il attendait sur l’aire de stationnement aménagée.

La décision du Conseil d’État n° 99477 du 24 mars 1978 sieur Laporta, rappelle à ce propos l’existence d’une responsabilité solidaire de la commune et de l’autorité organisatrice des transports scolaires et souligne qu’« en s’abstenant de prendre des mesures de sécurité propres à éviter un tel accident, la ville et le syndicat intercommunal de transport des élèves ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité solidaire ». En cas d’absence ou d’insuffisance des mesures prises en matière de sécurité dans l’exercice de la compétence concernée, la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités peut être retenue par les tribunaux.

Le maire, détenteur des pouvoirs de police, doit pour sa part prendre les mesures de sécurité pour assurer l’entrée et la sortie des élèves des établissements scolaires, leur attente devant les établissements et leur montée dans les transports dans de bonnes conditions (Conseil d’État, n° 7353 du 4 juillet 1980, Époux Chevrier). Le juge a en effet considéré qu’en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police plus tôt pour édicter des mesures de sécurité, le maire a commis une faute susceptible d’engager en l’espèce la responsabilité de la commune. La circulaire n° 97-178 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle à cet égard que « l’institution scolaire n’a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L’organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l’organisateur secondaire qu’il a désigné. En revanche, c’est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l’aménagement des aires de stationnement des cars scolaires ». Au titre de son pouvoir de police générale défini à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit en effet assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».

Par ailleurs, le maire exerce la police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. Dans ce cas de figure, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce alors les pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement de manière à assurer la sécurité des élèves à l’entrée et à la sortie des établissements scolaires. En tout état de cause, le transfert de la police spéciale de la circulation et du stationnement au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne remet pas en cause l’exercice par le maire de son pouvoir de police générale en vertu duquel il doit également veiller à la sécurité des élèves à l’entrée et à la sortie des établissements scolaires.

Références : QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 8 mars 2012, n°22631

*Extrait de La Gazette des Communes du 13 mars 2012

Education

Une circulaire commente les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat*

Une circulaire du ministre de l’Éducation nationale(1) précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et du décret du 9 novembre 2010, fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal.

Ce commentaire rappelle également les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.

Elle expose les différents cas dans lesquels la participation de la commune est obligatoire (l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence) et la nature des dépenses qui doivent obligatoirement être prises en charge par la commune de résidence de l’élève. La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale, telle qu'elle résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et conformément à l'interprétation qu'en a donnée le Conseil d'État, est annexée à la circulaire.

En outre, la circulaire revient sur l'intervention du préfet pour déterminer le montant de la contribution de la commune de résidence. Le ministre rappelle que « le préfet est désormais chargé de fixer le montant de la contribution » et qu’« en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 précitée, lorsqu'il est porté à la connaissance du préfet que les dispositions susmentionnées ne sont pas appliquées, qu'il s'agisse du refus de participation d'une commune ou du montant insuffisant de la contribution versée par cette dernière, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ».

En cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office. Dans ces conditions, il « appartient au préfet, à l'occasion de la saisine de la chambre régionale des comptes, de justifier du caractère obligatoire et du montant des sommes dues par la commune ».

(1) Circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (NOR: MENF1203453C).

*Extrait de Maire-Info du 16 mars 2012

Urbanisme

Existe-t-il une définition nationale de la notion de hameau, en continuité duquel une extension d'urbanisation est possible ?*

Non. L’artificialisation concerne au premier chef les espaces périurbains où sont situées les terres les plus fertiles, de même que les zones littorales et de montagne. Elle s’étend aussi d’une manière diffuse, par mitage, aux espaces agricoles de zones plus rurales.

La préservation des espaces agricoles, enjeu majeur de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, constitue une préoccupation du gouvernement qui s’est fixé comme objectif de concilier développement de l’urbanisation et maîtrise de la consommation d’espace.

Les terres agricoles constituent un patrimoine fragile qu’il convient de préserver fortement, en particulier dans les zones de montagne et littorales. Ainsi, dans ces zones, la possibilité est donnée aux communes de délimiter, dans leur plan local d’urbanisme ou leur carte communale, les hameaux en continuité desquels une extension de l’urbanisation est prévue.

A plusieurs reprises, le ministre chargé de l’Urbanisme a indiqué qu’un hameau est caractérisé par une taille relativement modeste et un regroupement de constructions. La taille et le type d’organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition nationale ne peut être apportée.

Références : QE de Jean-Marie Sermier, JO de l’Assemblée Nationale du 13 mars 2012, n°127552

*Extrait de La Gazette des Communes du 15 mars 2012

Emprunts toxiques

Pour Jacques PELISSARD, "la responsabilité principale, c'est celle des banques"

Après la publication d'un article paru le 21 septembre dernier dans "Libération" relatif au recensement des "5.500 collectivités locales et établissements publics français qui ont souscrit des emprunts toxiques entre 1995 et 2009", Jacques PELISSARD, Président de l'Association des Maires de France a accordé un entretien au quotidien "20 minutes".

Il a tout d'abord tenu "à tempérer l'inquiétude". "Si des communes ont contracté des prêts "toxiques", chez certaines, c'est marginal au regard des autres emprunts qu'elles ont pris. La diversité des emprunts des communes (à taux fixe, à taux variable et parfois structuré) leur permet d'avoir un certain lissage du risque", souligne-t-il.

En réponse à la question de la "part de responsabilité" des élus, il précise que "les banquiers sont des professionnels du prêt bancaire", et que de ce fait, "ils ont une obligation de conseil".

Il observe que "souvent, dans les cas cités par "Libération", il y a manquement à cette obligation" et que "certains maires aient pu se laisser abuser, aient pu manquer de méfiance, que leurs équipes aient été trop naïves, cela peut se concevoir". Mais selon Jacques PELISSARD, "la responsabilité principale, c'est celle des banques".

Concernant un encadrement des règles d'emprunt, le Président de l'AMF considère qu'"on ne peut pas tout interdire. Il faut laisser une dose de responsabilité en toute matière. Le taux fixe est une bonne formule. C'est très tranquille. Mais je suis un partisan de la liberté des commnes. Chacune doit se gérer comme il l'entend. Il faut avoir une démarche de prudence, avoir une démarche professionnelle et s'entourer de bons conseils".

...

Aires d'accueil des gens du voyage

Le taux de réalisation des prescriptions des schémas départementaux est inférieur à 50 % dans 45 départements.

Référence : QE de Thierry REPENTIN, JO du Sénat du 08/09/11 n°14874

 
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