Finances - Fiscalités - Économie - Marchés Publics

Cliquez ici pour accéder à la note réalisée par l'AMF Nationale (réf. : CW13256)
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Pour accéder à la note de l'AMF Nationale ainsi qu'à l'arrêté modifiant l'arrêté du 11 mai 2011, cliquez ici (réservé aux adhérents nationaux)

La révision des valeurs locatives d'habitation sera expérimentée dans cinq départements

Pour consulter l'article de Maire-Info, cliquez ici

Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?

Pour consulter l'article de La Gazette des Communes, cliquez ici

Pour télécharger la Circulaire du 26 juillet 2013 (NOR : INTB13099997C) relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d'année pour une application l'année suivante, cliquez ici

Une note réalisée par le Département Finances de l'AMF Nationale intitulée "Décret N° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée" est disponible ici (réservé aux adhérents de l'AMF Nationale)

Vous trouverez sur cette page un lien vers le site de l'AMF Nationale dont les thèmes abordés sont :

• Indice des prix des dépenses communales
• Loi de Finances
• FPIC
• Ressources locales (dotations de l'Etat : FCTVA ; fiscalité locale : taxe professionnelle, réforme de la taxe professionnelle, révisions des valeurs locatives ; emprunts ; agence de financement des investissements locaux)
• Budget - comptabilité
• Impôts dûs par les collectivités (TVA)

Le décret 2013-315 paru le 15 avril 2013 au Journal officiel fixe les modalités de détermination des prix de cession des terrains de l’État dans le cadre d’un programme de construction de logements. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement permet à l’État, rappelons-le, de céder aux collectivités des terrains « à un prix inférieur à leur valeur vénale » – la décote pouvant aller jusqu’à la gratuité –, pour qu’y soient construits des logements sociaux.

Le décret précise que la fixation du prix de cession « dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales, tenant en particulier à la tension du marché immobilier dans la commune concernée et à sa situation au regard de ses obligations en matière de mixité sociale ». Le texte précise également que la faculté pour l’État d’accorder une décote devient une « obligation » lorsque deux conditions sont réunies : les terrains sont cédés à une collectivité territoriale ou un EPCI ; et appartiennent à une liste de parcelles définie par le préfet de région. Dans ce cas, la décote ne concernera pas seulement la réalisation de logements sociaux, mais également « d’équipements de proximité » (crèches, garderies, équipements scolaires, sportifs, culturels…).

Le décret fixe la liste des logements pour lesquels une décote « peut » être consentie – sans caractère obligatoire donc : logements locatifs « financés en prêt locatif aidé d’intégration », structures d’hébergement temporaires ou d’urgence, aires permanentes d’accueil des gens du voyage, logements locatifs ou résidences étudiantes « financés en prêt locatif à usage social » ou en « prêt locatif social ».

Il détaille également les modalités de constitution du dossier de demande d’acquisition d’un terrain éligible à une décote. Ce dossier, adressé au préfet de département, devra contenir entre autres « le programme de constructions à réaliser sur ce terrain, une estimation du prix de revient des logements », un « plan de financement » et un « échéancier prévisionnel détaillé de l’opération ».

Par ailleurs, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier est chargée de « suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement » et de s’assurer de son efficacité. Cette commission est, entre autres, composée de deux députés, deux sénateurs, cinq représentants de l’État, deux élus locaux désignés respectivement par l’AMF et l’AdCF, ainsi que des représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées et des associations de défense de l'environnement.

Télécharger le décret 2013-315 du 15 avril 2013

Source : Maire-Info du 17 avril 2013

Pour accéder à l'article du site maire-info.com, cliquez ici

Comme vous le savez, l’applicatif informatique Hélios permet au réseau de la DDFiP d'offrir à tous ses partenaires une meilleure fluidité des échanges entre comptables et ordonnateurs.

La mise en œuvre des nouveaux services s'appuie sur une rénovation des échanges, avec la mise en place progressive d'un protocole d'Échanges Standard (PES) destiné à se substituer aux interfaces actuellement existantes (BUDMRE, MAIDEP, MAIREC etc...).

L’adoption du PES, qui doit impérativement se mettre en place avant le 1er janvier 2015, par une collectivité, s’effectue sur la base du volontariat, à l’issue d’une procédure de validation technique et fonctionnelle, menée conjointement avec la DDFiP et avec l’appui de l’éditeur du logiciel financier utilisé (MAGNUS, JVS etc...), afin de permettre une gestion optimale des données dans Hélios. Elle est officialisée, à l’issue de cette procédure, par un formulaire d’adhésion au PES. La mise en œuvre du PES par la collectivité à partir de la date indiquée dans le formulaire permet la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs lorsque les domaines PES aller recette et dépense sont concernés et que les flux sont signés électroniquement.

Il est précisé que la majorité des éditeurs de progiciels financiers sont en capacité de générer les flux comptables selon le PES. Les caractéristiques du PES V2 sont précisées par l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Téléchargez la fiche et le diaporama présentant les enjeux de la dématérialisation et du PES.

Il est précisé enfin qu’un chargé de mission « Dématérialisation » au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) accompagne les collectivités en concertation avec les éditeurs informatiques dans la démarche de dématérialisation des pièces comptables.

Une note réalisée par l'AMF Nationale en date du 31 mai 2012, référence CW11281, est disponible sur leur site ici (accès réservé aux adhérents de l'AMF Nationale)

Une note réalisée par l'AMF Nationale en date du 31 mai 2012, référence CW 11279, est disponible sur leur site ici (réservée aux adhérents de l'AMF Nationale) ou dans l'espace réservé aux adhérents de l'AMF 22 ici rubrique "Documentation"

Une note réalisée par l'AMF Nationale en date du 16 mai 2012, référence CW 11231, est disponible sur leur site ici (réservée aux adhérents de l'AMF Nationale)

Pour sa première année de fonctionnement, le FPIC a versé en moyenne 4,94 euros par habitant à ses bénéficiaires.

Cliquez ici pour accéder à l'article de Maire-Info du 16 mai 2012

Une note réalisée par l'AMF Nationale en date du 2 avril 2012, référence CW 10980, est disponible sur leur site ici (réservée aux adhérents de l'AMF Nationale)

Une note réalisée par l'AMF Nationale sur ce sujet (référence CW11070) est disponible sur leur site (réservé aux adhérents de l'AMF Nationale)

Une note réalisée par l'AMF Nationale sur ce sujet (référence CW11033) est disponible sur leur site (réservé aux adhérents de l'AMF Nationale)

Avis et décisions du Comité des Finances Locales du 7 février 2012 de l'AMF Nationale.

Le document, référence CW10973 - réservé aux adhérents - est disponible en cliquant ici

Cliquez ici pour accéder au Communiqué de presse de l'AMF Nationale