Nos statuts

BUTS DE L’ASSOCIATION

Article 1 :

Les maires du département des Côtes d’Armor et les présidents d’EPCI, adhérents aux présents statuts, forment une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Cette association a pour titre celui de :

ASSOCIATION DES MAIRES DU DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR ET DES PRÉSIDENTS D’ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX À FISCALITÉ PROPRE

Article 2 :

L’Association a pour but :

  1. de faciliter aux maires et aux présidents d’EPCI adhérents l’exercice de leur fonction par l’information et la formation,
  2. de leur permettre de mettre en commun leurs moyens, leur activité et leur expérience pour la défense des droits et intérêts dont ils ont la responsabilité et la garde, et de mener à bien l’étude du développement et de l’extension des libertés communales ainsi que l’étude de toutes les questions qui concernent l’administration des communes et de leurs rapports avec les pouvoirs publics,
  3. de développer entre eux les liens de solidarité et d’amitié indispensables à une action commune.

Article 3 :

Les discussions d’ordre politique ou religieux, étrangères au rôle poursuivi par l’Association, l’exploitation de celle-ci à des fins partisanes et personnelles sont rigoureusement interdites à ses adhérents.

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 4 :

Sont membres adhérents tous les Maires du Département des Côtes d’Armor, les Présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre en exercice dans les communes du Département à la condition que les Communes ou Établissements satisfassent aux conditions statutaires, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.

Tout Maire ou Président d’EPCI adhérent, empêché, pourra donner mandat à un adjoint de sa commune ou à un vice-président ou à défaut à un membre adhérent de l’Association des Maires, le mandataire ne pouvant détenir plus d’un mandat à la fois.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux anciens Maires du Département et Présidents d’EPCI ayant été, durant l’exercice de leur mandat, membres de l’Association.

Article 5 :

La qualité de membre de l’Association des Maires des Côtes d’Armor et des Présidents d’EPCI se perd :

  1. par la démission, la cotisation de l’année en cours de laquelle cette démission est déposée, devant être payée.
  2. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation pour motifs graves par le Conseil d’Administration, le membre de l’Association ayant été, dans ce dernier cas appelé à fournir ses explications, et sauf recours à l’Assemblée Générale.

Article 6 :

Le siège social est fixé au 53 Boulevard Carnot à Saint-Brieuc. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

Article 7 :

Les ressources de l’Association se composent :

  1. des cotisations des membres honoraires,
  2. des cotisations des membres adhérents,
  3. des subventions et dons qu’elle pourra obtenir.

Article 8 :

Les maires des communes des Côtes d’Armor et les présidents d’EPCI adhérents à l’Association Nationale des Maires de France sont de convention expresse membres de l’Association Départementale de cette organisation.

Article 9 :

Les cotisations annuelles des membres honoraires et des membres adhérents sont fixées par l’Assemblée Générale annuelle de l’Association.

Cette cotisation comprend celle de l’Association des Maires de France dont le versement s’effectuera par l’intermédiaire de l’Association des Maires du département des Côtes d’Armor.

Les cotisations sont payables dans les trois premiers mois de l’année, entre les mains du trésorier.

Article 10 :

Le Président, choisi au sein du collège des Maires, est élu au scrutin uninominal par le collège des maires et des présidents d’EPCI à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année qui précède l’Assemblée Générale constitutive ou de renouvellement. En cas d’égalité des suffrages au deuxième tour entre des candidats, il est procédé à un troisième tour de scrutin à l’issue duquel, en cas d’égalité, la présidence est acquise au bénéfice de l’âge.

L’Association est administrée par un Conseil composé de 30 personnes dont 5 membres au titre des EPCI et au moins 6 membres représentants les communes de moins de 1000 habitants.

Le Président étant élu selon les modalités de l’alinéa premier, le Conseil d’Administration élit les autres membres du Bureau qui est composé de :

  • 1 Président
  • 4 Vice-Présidents
  • 1 Secrétaire
  • 1 Secrétaire Adjoint
  • 1 Trésorier
  • 1 Trésorier Adjoint

dont deux membres au moins représentent des communes de moins de 1000 habitants.

Article 11 :

Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale pour une période équivalent à la durée de leur mandat municipal en cours. Ils peuvent être rééligibles.

Article 12 :

Le renouvellement du Conseil aura lieu dans les trois mois qui suivront les élections municipales. A cet effet, le Conseil devra se réunir au plus tard, le quatrième samedi qui suivra les élections des municipalités, sur convocation du Président ou à défaut, du plus âgé des Vice-Présidents restant en fonction.

L’ordre du jour de cette réunion devra comporter l’examen de la situation de l’Association et l’organisation de l’Assemblée Générale.

Article 13 :

Par son Président, le Conseil représente l’Association dans tous les actes de sa vie administrative. Il est chargé de présenter toutes les réclamations, de faire toutes les démarches utiles, soit auprès des administrations publiques, soit auprès des membres du Parlement, soit auprès du Gouvernement.

Le Président dirige les délibérations et "a voix prépondérante en cas de partage".

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans ses fonctions par l’un des Vice-Présidents ou par un membre du Conseil d’Administration, délégué par le Bureau.

Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance ; il tient à jour la liste des adhérents et rédige les procès-verbaux.

Il signe conjointement avec le Président.

Le Trésorier est dépositaire des fonds ; il assure le recouvrement des cotisations et encaisse toutes les sommes constituant les ressources de l’Association.

Il paie les dépenses sur visa du Président. Tous les ans, il présente à l’Assemblée Générale un état de la situation financière.

Article 14 :

Le Conseil devra se réunir en principe une fois par trimestre pour examiner les questions qui pourront lui être soumises et prendre toutes décisions qui lui paraîtront urgentes dans l’intérêt de l’Association.

Article 15 :

L’Assemblée Générale aura lieu au moins une fois par an et plus souvent, si les intérêts de l’Association l’exigent, sur la demande de la moitié, au moins de l’Association.

Article 16 :

Un ou plusieurs avocats-conseils pourront être choisis pour l’étude et la défense de toutes les questions juridiques.

Article 17 :

Un secrétariat pourra être créé au siège social pour fournir, d’une façon permanente, tous renseignements utiles, documents, rapports, aux membres de l’Association.

Article 18 :

Le Bureau élaborera un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation au Conseil d’Administration.

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MODIFICATION-DISSOLUTION

Article 19 :

Les présents statuts pourront être modifiés par l’Assemblée Générale. Les propositions devront figurer à l’ordre du jour de la réunion et être déposées au Bureau, 15 jours avant l’Assemblée.

Article 20 :

La dissolution ne pourra être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres adhérents.

En cas de dissolution, les fonds seront versés à une ou plusieurs œuvres de bienfaisance, choisies par le Conseil.

Article 21 :

Si l’Assemblée Générale ne comporte pas la moitié des adhérents plus un, il y aura lieu de convoquer une deuxième assemblée, un mois après la première et les propositions seront votées dans cette deuxième assemblée à la majorité des membres présents.

Toutefois, sera considéré comme présent tout adhérent qui aura envoyé au Président un pouvoir régulier, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

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